NOUS SOMMES PLUS DE 28 000 RETRAITÉS INJUSTEMENT TRAITÉS

Obtenons justice

L’Assemblée nationale adopte en 2017 le projet de Loi 126, qui, sous prétexte d’améliorer la santé financière de leur caisse de retraite, prive les cadres retraités de l’état, ainsi que les conjoints survivants, d’une somme importante évaluée à plus de 400 millions de dollars.

C’est un manque de respect flagrant à l’endroit d’employés qui ont toujours fait preuve de loyauté et qui ont consacré leur vie active au service de leurs concitoyens. C’est un bris de contrat !

Les retraités du RRPE subissent l’austérité du gouvernement Couillard

L’origine du régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE)

1997 : Création d’un nouveau régime de retraite (RRPE) pour le personnel d’encadrement de l’état, afin d’améliorer l’attractivité de cette fonction.

2001 : Mise en place du RRPE qui offre des conditions de prise de retraite plus avantageuses que le RREGOP aux futurs prestataires.

La trahison

2017 : Adoption de la Loi 126 qui sabre dans les avantages du régime de retraite et qui prive les cadres déjà retraités, ainsi que les conjoints survivants, de l’indexation de leur rente, pour six ans et ce, sans consultation véritable. De plus, par la suite, le taux d’indexation est réduit de moitié pour les années travaillées avant 1982.

Ce coup de force est un dangereux précédent qui menace à terme tous les régimes de retraite publics.

C’est pourquoi, nous voulons rejoindre tous les retraités lésés par la Loi 126, pour lutter contre cette injustice.

À la défense de nos droits

Homme

Vous êtes affectés par la Loi 126, si vous êtes un retraité ou un conjoint survivant prestataire du RRPE et, si la lettre de Retraite Québec que vous recevez à la fin de chaque année, vous a informé, en bas de la page 1, que l’indexation de votre rente est suspendue pour une période de 6 ans.

Il s’agit d’une ponction injustifiable dans votre rente de retraite.

La Loi 126 modifie rétroactivement et unilatéralement notre contrat de travail, c’est une grave injustice.

Le Gouvernement, en tant qu’employeur, a l’obligation morale et légale de respecter ses engagements.

Le recours aux tribunaux est désormais la seule voie possible pour obtenir justice.

La démarche juridique en bref

Février 2017 : Dépôt du projet de loi 126 à l’Assemblée nationale du Québec

Mai 2017 : Adoption de la loi 126

2017-2020 : Recherches juridiques, contacts avec les médias et représentations auprès du gouvernement Libéral et celui de la CAQ

Mars 2018 : Création de l’Alliance InterOrg, formée de neuf (9) associations représentant des cadres retraités de l’État

Juin 2019 : Les avocats de la firme Davies Ward Phillips & Vineberg, Me Jean-Philippe Groleau et Me Guillaume Charlebois, acceptent de défendre notre cause

Mai 2020 : Une demande d’autorisation d’exercer une action collective est déposée à la Cour supérieure du Québec

Décembre 2020 : Audience de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation

Mai 2021 : La Cour supérieure rejette notre demande d’autorisation

Juin 2021 : Le jugement de la Cour supérieure est porté en appel

Mai 2022 : La Cour d’appel du Québec accueille l’appel, infirme la décision de la Cour supérieure et autorise l’exercice de l’action collective contre le Procureur général du Québec

Août 2022 : Dépôt de la demande introductive d’instance en action collective, qui lance officiellement l’action collective

Juin 2023 : Dépôt de la demande d’approbation des avis aux membres du groupe et d’ordonnance d’établissement de retenue à la source par Retraite Québec.

Notre demande d’exercer une action collective contre le gouvernement du Québec a été autorisée par la Cour d’appel en mai 2022;

Nos avocats de la firme Davies Ward Phillips & Vineberg, Me Jean-Philippe Groleau et Me Guillaume Charlebois défendent notre dossier avec brio.

Vous êtes invités à consulter tous les documents relatifs à l’action collective en cliquant sur le lien suivant :

https://www.registredesactionscollectives.quebec/fr/Consulter/ApercuDemande

Pour soutenir la démarche en cours

Voici pourquoi votre soutien est important⁠⁠ :

  • Parce qu’il faut combattre l’injustice qui a été commise à notre égard;
  • Parce qu’il faut éviter que d’autres retraités subissent le même sort;
  • Parce que, plus nous serons nombreux à manifester notre intérêt pour cette cause, meilleures seront nos chances d’obtenir justice;
  • Parce que les associations de retraités engagées dans cette lutte ont besoin de votre appui.

Au nom des retraités engagés dans l’action et déterminés à mener cette cause à bon port, nous vous invitons à contribuer généreusement pour soutenir le recours judiciaire.

Partagez ce message à vos ex-collègues et sympathisants !

Contribuez à la hauteur de vos moyens

« JE NE POUVAIS PAS PRÉSUMER QUE LE GOUVERNEMENT METTRAIT EN PÉRIL CE PROJET D’UNE NOUVELLE VIE ! »
Fabienne Albert

« JE N’AVAIS PAS PRÉVU QUE JE SERAIS RÉCOMPENSÉ À MA RETRAITE PAR LE GEL DE L’INDEXATION DE MON RÉGIME POUR UNE PÉRIODE DE SIX ANS. »
Michel Legros

« MES FRAIS EUX, CONTINUENT D’AUGMENTER… »
Denise Vinet

Les associations engagées dans cette lutte

ACREQ Association de cadres retraités de l’éducation du Québec
ADERM Association des directions d’établissement scolaire retraitées de Montréal
APERQ Association du personnel d’encadrement retraité du Québec
AQDER Association québécoise des directeurs et directrices d’établissement d’enseignement retraités
AQRP Association québécoise des retraités des secteurs public et parapublic
ARREP Association des retraitées et des retraités de l’enseignement privé

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