Obtenons justice
L’Assemblée nationale adopte en 2017 le projet de Loi 126, qui, sous prétexte d’améliorer la santé financière de leur caisse de retraite, prive les cadres retraités de l’état, ainsi que les conjoints survivants, d’une somme importante évaluée à plus de 400 millions de dollars.
C’est un manque de respect flagrant à l’endroit d’employés qui ont toujours fait preuve de loyauté et qui ont consacré leur vie active au service de leurs concitoyens. C’est un bris de contrat !
Les retraités du RRPE subissent l’austérité du gouvernement Couillard
L’origine du régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE)
1997 : Création d’un nouveau régime de retraite (RRPE) pour le personnel d’encadrement de l’état, afin d’améliorer l’attractivité de cette fonction.
2001 : Mise en place du RRPE qui offre des conditions de prise de retraite plus avantageuses que le RREGOP aux futurs prestataires.
La trahison
2017 : Adoption de la Loi 126 qui sabre dans les avantages du régime de retraite et qui prive les cadres déjà retraités, ainsi que les conjoints survivants, de l’indexation de leur rente, pour six ans et ce, sans consultation véritable. De plus, par la suite, le taux d’indexation est réduit de moitié pour les années travaillées avant 1982.
Ce coup de force est un dangereux précédent qui menace à terme tous les régimes de retraite publics.
C’est pourquoi, nous voulons rejoindre tous les retraités lésés par la Loi 126, pour lutter contre cette injustice.
À la défense de nos droits
Vous êtes affectés par la Loi 126, si vous êtes un retraité ou un conjoint survivant prestataire du RRPE et, si le document de Retraite Québec, intitulé « Votre rente », que vous recevez à la fin de chaque année, vous a informé, en bas de la page 1, que l’indexation de votre rente est suspendue pour une période de 6 ans.
Il s’agit d’une ponction injustifiable dans votre rente de retraite.
La Loi 126 modifie rétroactivement et unilatéralement notre contrat de travail, c’est une grave injustice.
Le Gouvernement, en tant qu’employeur, a l’obligation morale et légale de respecter ses engagements.
Le recours aux tribunaux s’est avéré la seule voie possible pour obtenir justice.
La démarche juridique en bref
Février 2017 : Dépôt du projet de loi 126 à l’Assemblée nationale du Québec
Mai 2017 : Adoption de la loi 126
2017-2020 : Recherches juridiques, contacts avec les médias et représentations auprès du gouvernement Libéral et celui de la CAQ
Mars 2018 : Création de l’Alliance InterOrg, formée de neuf (9) associations représentant des cadres retraités de l’État
Juin 2019 : Les avocats de la firme Davies Ward Phillips & Vineberg, Me Jean-Philippe Groleau et Me Guillaume Charlebois, acceptent de défendre notre cause
Mai 2020 : Une demande d’autorisation d’exercer une action collective est déposée à la Cour supérieure du Québec
Décembre 2020 : Audience de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation
Mai 2021 : La Cour supérieure rejette notre demande d’autorisation
Juin 2021 : Le jugement de la Cour supérieure est porté en appel
Mai 2022 : La Cour d’appel du Québec accueille l’appel, infirme la décision de la Cour supérieure et autorise l’exercice de l’action collective contre le Procureur général du Québec
Août 2022 : Dépôt de la demande introductive d’instance en action collective, qui lance officiellement l’action collective
Juin 2023 : Dépôt de la demande d’approbation des avis aux membres du groupe et d’ordonnance d’établissement de retenue à la source par Retraite Québec.
Septembre 2023 : Audience devant la Cour supérieure sur la demande d’approbation des avis aux membres du groupe et d’ordonnance d’établissement de retenues à la source par Retraite Québec
Février 2024 : La Cour supérieure ordonne à Retraite Québec de transmettre les avis par envoi postal aux membres du groupe, et n’ordonne pas à Retraite Québec d’établir un mécanisme de retenues à la source pour le financement de l’action collective. La Cour invite les parties à continuer leurs discussions pour trouver une solution.
Mai 2024 : Audience devant la Cour supérieure pour que Retraite Québec ajoute dans l’envoi des Avis aux membres du groupe, l’invitation à participer au financement de l’action collective. La Cour supérieure ordonne à Retraite Québec d’inclure cette invitation dans ses envois postaux.
Septembre 2024 : Transmission par Retraite Québec, des Avis aux membres, au nom de la firme Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L.,s.r.l.
Notre demande d’exercer une action collective contre le gouvernement du Québec a été autorisée par la Cour d’appel en mai 2022;
Nos avocats de la firme Davies Ward Phillips & Vineberg, Me Jean-Philippe Groleau et Me Guillaume Charlebois défendent notre dossier avec brio.
Vous êtes invités à consulter tous les documents relatifs à l’action collective en cliquant sur le lien suivant :
https://www.registredesactionscollectives.quebec/
Pour soutenir l'action collective
Voici pourquoi votre soutien est important :
- Parce qu’il faut combattre l’injustice qui a été commise à notre égard;
- Parce qu’il faut éviter que d’autres retraités subissent le même sort;
- Parce que cette loi entraîne des pertes financières très importantes pour tous les retraités visés !
- Parce que votre soutien financier permettra la poursuite des démarches juridiques en cours;
Évaluez vos pertes de revenus en complétant le calculateur spécial
« JE NE POUVAIS PAS PRÉSUMER QUE LE GOUVERNEMENT METTRAIT EN PÉRIL CE PROJET D’UNE NOUVELLE VIE ! »
Fabienne Albert
« JE N’AVAIS PAS PRÉVU QUE JE SERAIS RÉCOMPENSÉ À MA RETRAITE PAR LE GEL DE L’INDEXATION DE MON RÉGIME POUR UNE PÉRIODE DE SIX ANS. »
Michel Legros
« MES FRAIS EUX, CONTINUENT D’AUGMENTER… »
Denise Vinet
Les associations engagées dans cette lutte
ACREQ Association de cadres retraités de l’éducation du Québec
ADERM Association des directions d’établissement scolaire retraitées de Montréal
APERQ Association du personnel d’encadrement retraité du Québec
AQDER Association québécoise des directeurs et directrices d’établissement d’enseignement retraités
AQRP Association québécoise des retraités des secteurs public et parapublic
ARREP Association des retraitées et des retraités de l’enseignement privé
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