Voici les derniers développements survenus dans le dossier juridique depuis que nous avons obtenu l’autorisation d’exercer une action collective contre le gouvernement du Québec en mai 2022.
Les discussions entamées avec le Procureur général du Québec (PGQ) à l’automne 2022, ont progressé positivement jusqu’à la mi-mai 2023. Malheureusement, elles ont ensuite achoppé de façon inattendue.
Ces discussions visaient à convenir :
- Du contenu et des modalités de transmission d’un avis, requis par la loi, informant tous les membres du groupe visé, qu’une action collective a été autorisée en leur nom;
- De la possibilité pour Retraite Québec d’établir un mécanisme de retenues à la source, sur une base volontaire, pour permettre le financement de l’action collective;
Conséquemment, le 20 juin dernier, nos avocats ont demandé à la Cour :
- D’approuver le contenu des avis aux membres;
- D’ordonner à Retraite Québec de procéder à la transmission des avis aux membres;
- D’ordonner à Retraite Québec d’établir le mécanisme de financement mentionné ci-dessus ;
Cette demande, qui sera entendue par la Cour le 29 septembre 2023, peut être consultée en cliquant ici.
Par ailleurs, le dossier suit son cours normal en vue d’un procès et d’un jugement sur le fond (à moins qu’un règlement ne survienne préalablement).
Pour plus d’information quant à l’action collective :
Vous pouvez consulter les procédures, jugements et autres avis officiels dans notre dossier en cliquant ici.
Information complémentaire
Loi 15 visant les retraités du secteur municipal.
Dans le dossier de la Loi 15 sur les régimes de retraite municipaux, l’arrêt de la Cour d’appel rendu en mai dernier nous donne confiance dans la résolution positive de notre dossier. En effet, la Cour d’appel a maintenu la décision rendue en première instance et a déclaré invalide la mesure qui permet aux villes de suspendre l’indexation des rentes de leurs retraités. Une mesure très similaire à celles que nous contestons.
Cette décision n’est pas encore finale. Le 9 août 2023, le PGQ a demandé à la Cour suprême du Canada l’autorisation de porter cette décision en appel. La Cour suprême décidera si elle accepte d’entendre l’appel au cours des 3 à 6 prochains mois.
Salutations à tous
René Allard, représentant des Retraités du RRPE visés par l’action collective