Foire aux questions en lien avec l’envoi de l’Avis aux membres de l’action collective en septembre 2024
L’action collective vise à faire invalider certaines dispositions contestées de la Loi 126 qui suspendent pour 6 années (de 2018 à 2023 ou de 2021 à 2026, selon le cas) l’indexation de certaines pensions du Régime de retraite du personnel d’encadrement (le « RRPE »). Après cette période de suspension, les dispositions contestées réduisent aussi de moitié l’indexation de ces pensions pour la partie attribuable à du service accompli avant le 1 er juillet 1982.
L’action collective est exercée pour le compte de toutes les personnes qui subissent les effets des dispositions contestées. Le statut de représentant des membres de l’action collective a été attribué à monsieur René Allard.
Le représentant demande que les pensions soient indexées comme elles l’auraient été si les dispositions contestées n’avaient pas été adoptées. L’action collective vise aussi à obtenir le remboursement des montants de pension déjà perdus en raison des dispositions contestées, ainsi que d’autres dommages-intérêts compensatoires et punitifs.
Pour en savoir plus, référez-vous au site web https://retraitesdurrpe.com/#apropos ou encore à l’Avis d’autorisation de l’action collective. Vous pouvez également consulter toutes les procédures relatives à l’action collective sur le Registre des actions collectives.
Vous êtes automatiquement membre de l’action collective si :
- Vous recevez une pension du RRPE à titre de personne retraitée et :
- Vous avez pris votre retraite avant le 1er juillet 2019; ou
- Votre pension était une pension différée dont la date de mise en paiement était avant le 1er juillet 2019; ou
- Vous recevez une pension du RRPE à titre de conjoint(e) survivant(e) d’une personne retraitée qui respectait les conditions énoncées ci-dessus.
En cas de doute, consultez le document « Votre rente 2023 » qui vous a été transmis en fin d’année 2022 par Retraite Québec en lien avec votre rente du RRPE. Si ce document indique que l’indexation de votre rente est suspendue pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023 ou pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026, vous êtes membre de l’action collective, sauf si vous vous en êtes exclu. Vous n’avez aucune démarche à entreprendre pour participer à l’action collective.
Vous n’avez pas à être membre de l’AQRP ou d’une autre association pour bénéficier de l’action collective.
Malgré ce qui précède, vous n’êtes pas membre de l’action collective si vous vous êtes exclu de l’action collective conformément à la procédure prévue à cet effet dans l’Avis d’autorisation de l’action collective.
Parce que la succession détient les droits du membre décédé. Dans l’éventualité d’un règlement ou d’un jugement favorable dans le cadre de l’action collective, la succession pourrait donc avoir droit à une compensation. Si la succession est fermée, vous pouvez consulter un expert afin de vérifier s’il sera possible de bénéficier de la compensation qui pourrait éventuellement être disponible dans le cadre de l’action collective.
Non. Si vous ne vous êtes pas exclu de l’action collective, vous n’avez aucune action à poser pour bénéficier d’un éventuel jugement ou règlement.
Non. Vous n’aurez jamais l’obligation de débourser quelque montant que ce soit en lien avec cette action collective.
Sur une base individuelle, les pertes financières subies par les membres de l’action collective sont très importantes.
Un calculateur qui permet d’établir vos pertes passées et futures en fonction de votre situation personnelle est accessible sur le site suivant : https://retraitesdurrpe.com/calculateur/ En inscrivant vos données personnelles vous pourriez avoir une surprise !
Sur une base globale, les pertes passées et futures des membres de l’action collective résultant de la Loi 126 sont estimées aujourd’hui à plus de 1 milliard de dollars. Cette estimation a été réalisée à partir de données publiquement disponibles par deux actuaires membres de l’action collective, MM. Jean-Marc Tardif et Clément Gosselin, respectivement ex-directeurs de l’actuariat au Secrétariat du Conseil du Trésor et à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (aujourd’hui Retraite Québec).
Les avocats du représentant et des membres de l’action collective sont Me Jean-Philippe Groleau et Me Guillaume Charlebois du cabinet Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r.l. Il s’agit d’avocats reconnus dans le domaine des actions collectives et du droit constitutionnel.
Me Groleau, par exemple, est un membre « Fellow » du American College of Trial Lawyers, une organisation prestigieuse qui attribue ce titre sur invitation seulement à des avocats du Canada et des États-Unis qui composent tout au plus 1 % du nombre total d’avocats d’un État ou d’une province. Seuls 72 Québécois ont été invités à faire partie de cette organisation, dont plusieurs juges. Me Groleau vient également d’être nommé avocat de l’année 2025 par l’organisation Best Lawyers pour son travail en droit public et administratif.
Me Charlebois, quant à lui, a co-présidé pendant quatre ans la section de droit constitutionnel de l’Association du Barreau canadien, Division du Québec.
Questions relatives au financement du recours
Les procédures judiciaires ont jusqu’à maintenant été financées par l’Alliance InterOrg, qui réunit plusieurs associations de retraités, ainsi que par des contributions personnelles. Ces associations de retraités ont toutefois des capacités financières limitées et ne pourront pas assumer tous les coûts d’ici la conclusion de l’action collective.
C’est pourquoi le représentant sollicite le soutien financier de tous les membres pour la suite des procédures. Il s’agit d’un autre moyen identifié pour financer l’action collective. Comme vous pouvez le constater ci-dessus, les enjeux monétaires tant individuels que collectifs découlant de la Loi 126 sont majeurs et votre soutien financier est très important pour nous tous.
Non. La contribution financière à l’action collective est entièrement volontaire. Il s’agit d’un geste de solidarité pour soutenir le progrès de la cause jusqu’à sa conclusion. Que vous choisissiez de contribuer ou non, vous aurez les mêmes droits dans le cadre de l’action collective.
Oui. L’AQRP est une association qui a une entente avec Retraite Québec lui permettant de faire effectuer des retenues à la source, mais seulement pour ses membres.
Si vous ne souhaitez pas devenir membre de l’AQRP, vous pouvez contribuer directement au financement du recours juridique en accédant au site web « Les retraités du RRPE » : https://retraitesdurrpe.com/contribution/
Oui. Vous pouvez contribuer directement au financement du recours juridique en accédant au site web « Les retraités du RRPE » : https://retraitesdurrpe.com/contribution/
Non. Vous n’avez pas à vous exclure. La contribution est entièrement volontaire.
Questions relatives à l’adhésion à l’AQRP
Non. Pour savoir si vous êtes membre de l’action collective, référez-vous à la question « Est- ce que je suis membre de l’action collective? » ci-dessus. Votre statut de membre de l’action collective n’est pas lié au fait que vous soyez membre de l’AQRP.
Le formulaire d’adhésion à l’AQRP est simplement une invitation à contribuer au financement de l’action collective. Pour ce faire, nous vous proposons d’adhérer à l’AQRP (si vous n’en êtes pas déjà membre) et à consentir à ce que vos frais d’adhésion usuels, plus une majoration de 10,00 $ par mois, soient retenus à chaque mois sur votre rente. Vous êtes entièrement libre d’accepter cette retenue à la source. Que vous l’acceptiez ou non n’aura pas d’impact sur votre statut de membre de l’action collective. Il s’agit d’une mesure de solidarité purement volontaire qui sert à faire avancer la cause des retraités du RRPE
Vous devez remplir le formulaire d’adhésion à l’AQRP que vous avez reçu par la poste avec l’avis aux membres et le retourner à l’AQRP, ou vous pouvez vous inscrire via le site web de l’AQRP en mentionnant votre volonté de soutenir l’action collective.
Parce que l’AQRP est une association qui a une entente avec Retraite Québec lui permettant de faire effectuer des retenues à la source, mais seulement pour ses membres.
Si vous ne souhaitez pas devenir membre de l’AQRP, vous pouvez contribuer directement au financement du recours juridique en accédant au site web « Les retraités du RRPE » : https://retraitesdurrpe.com/contribution/
La retenue à la source sera d’un montant total de 14,58 $ pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Ce montant correspond à vos frais d’adhésion usuels de 4,58 $ par mois, plus une cotisation de 10,00 $ par mois pour le financement de l’action collective.
Les retenues à la source cesseront si vous décidez d’y mettre fin en envoyant à l’AQRP un avis écrit à cet effet (une retenue supplémentaire pourrait être effectuée lors d’un désistement fait après le 20e jour du mois).
Sinon, les retenues se poursuivront tant que vous demeurerez membre de l’AQRP, jusqu’à ce que les avocats du représentant et des membres de l’action collective en demandent l’arrêt. Ceux-ci demanderont l’arrêt des retenues lorsque leurs honoraires et déboursés auront été complètement acquittés suite à la conclusion de l’action collective.
Vous pourrez mettre fin aux retenues sur votre rente en envoyant à l’AQRP un avis écrit à cet effet ou en cessant d’être membre de l’AQRP (une retenue supplémentaire pourrait être effectuée lors d’un désistement fait après le 20e jour du mois).
Oui. Vous deviendrez membre de l’AQRP à part entière et bénéficierez à ce titre de tous les services qu’elle offre à ses membres.
Oui. Vous pouvez contribuer directement au financement du recours juridique en accédant au site web « Les retraités du RRPE » : https://retraitesdurrpe.com/contribution/
Vous trouverez l’information en cliquant sur le lien suivant : cliquez ici.